Affaires et contrats

Coopératives agricoles

Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité

Publié le Jeudi, 26 janvier 2017

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims En 2006, plusieurs sociétés coopératives agricoles adhèrent à une union de coopératives...


L’annulation du mariage d’un homme avec la fille de son ex-femme ne porte pas atteinte aux articles 8 et 12 de la CEDH
Famille

L’annulation du mariage d’un homme avec la fille de son ex-femme ne porte pas atteinte aux articles 8 et 12 de la CEDH

Publié le Mardi, 10 janvier 2017

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un homme épouse une femme qui a une...


Que pensent les entreprises de la corruption ?
Affaires et contrats

Revendication

L’administrateur ne peut privilégier le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs qui ont aussi présenté leurs demandes dans le délai légal

Publié le Vendredi, 16 décembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims À la suite de la procédure de sauvegarde ouverte le 8 mars...


Le préjudice de l’acquéreur doit être réparé si le diagnostic amiante, erroné, n’a pas été réalisé selon les règles de l’art
Affaires et contrats

Insaisissabilité

La déclaration d’ insaisissabilité n’est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière

Publié le Jeudi, 08 décembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Un commerçant exerçant à titre individuel fait publier le 18 octobre 2010,...


Immobilier

Baux commerciaux

Bail commercial et loyer binaire : le juge des loyers peut fixer, si le contrat le prévoit, le minimum garanti à la valeur locative

Publié le Vendredi, 25 novembre 2016

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un bail commercial contenant un loyer binaire, stipule...


Famille

Régimes matrimoniaux

Communauté : la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition

Publié le Jeudi, 10 novembre 2016

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un couple, marié sous le régime légal de...


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