Immobilier

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

Publié le Lundi, 22 mai 2017

Des infiltrations apparaissent dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Imputées à l’un des copropriétaires, le syndicat des...


Immobilier

Le juge espagnol est seul compétent pour connaître du partage, entre résidents français, d’un immeuble indivis situé en Espagne.

Publié le Lundi, 15 mai 2017

Des concubins, propriétaires indivis d’un immeuble situé en Espagne, se séparent. Les juges français du fond ordonnent le partage par...


Immobilier

Le maître de l’ouvrage ne rembourse pas au maître d’œuvre la rémunération du sous-traitant si la sous-traitance était interdite.

Publié le Lundi, 08 mai 2017

Une société civile immobilière (SCI), souhaitant étendre un bâtiment industriel, confie la maîtrise d’œuvre à une société. Celle-ci sous-traite l’établissement...


Immobilier

Si le bail commercial stipule une clause résolutoire au seul profit du bailleur, le locataire ne peut se prévaloir de son acquisition.

Publié le Lundi, 08 mai 2017

Le propriétaire de locaux commerciaux les donne à bail à une société. Quelque temps plus tard, la locataire ayant manqué...


Immobilier

La réception tacite des travaux peut résulter de l’entrée du locataire dans la maison construite et payée à 95 % au constructeur.

Publié le Lundi, 01 mai 2017

Un couple désirant faire construire deux maisons aux fins de location signe un contrat avec un constructeur (société A). La...


Immobilier

La bonne foi du propriétaire s’apprécie à l’achat du bien, peu importe qu’il reconnaisse ensuite qu’il connaissait l’existence des 50 pas.

Publié le Lundi, 24 avril 2017

Une parcelle bâtie fait l’objet de ventes successives. L’Office national des Forêts (ONF), estimant que ces bâtiments avaient été construits...


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