Immobilier

L’obligation de résultat contractuelle du sous-traitant n’implique pas de répondre des dégâts causés par des tiers ou son cocontractant.

Publié le Lundi, 18 septembre 2017

Des travaux sur un tunnel sont confiés à une société Z qui confie à un sous-traitant la fourniture et la...


Immobilier

Le retrait d’une promesse unilatérale de vente, validé par le Conseil d’État, peut empêcher l’exécution forcée en cas de levée d’option.

Publié le Lundi, 18 septembre 2017

Une commune consent à une société une promesse unilatérale de vente d’un terrain, avec faculté de substitution, cette promesse étant...


Immobilier

L’exploitant d’une source en vertu d’une convention à titre onéreux avec le propriétaire ne peut acquérir le terrain par possession.

Publié le Lundi, 11 septembre 2017

En 1970, le propriétaire d’un terrain sur lequel est située une source permet, par convention, à un syndicat intercommunal de...


Immobilier

L’acquéreur, informé de l’inconstructibilité du terrain par un document séparé et sa mention dans l’acte, commet une erreur inexcusable.

Publié le Lundi, 11 septembre 2017

Désirant y faire construire son pavillon, un couple achète trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d’urbanisme positif est...


Immobilier

L’entrepreneur invoquant une réception tacite de l’ouvrage doit la démontrer. À défaut, seule sa responsabilité contractuelle est retenue.

Publié le Lundi, 28 août 2017

Un couple confie divers travaux de maçonnerie à un entrepreneur pour leur moulin et leur orangerie. Mais des désordres ayant...


Immobilier

La procédure d’annulation du bail rural initiée par l’usufruitier ne peut être reprise, à son décès, par son fils.

Publié le Lundi, 28 août 2017

À son décès, un homme laisse pour lui succéder sa veuve et leurs deux fils. La veuve se voit léguer...


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