Local commercial : pas de droit de préférence dans le cas d'une cession globale d'un immeuble
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Local commercial : pas de droit de préférence dans le cas d’une cession globale d’un immeuble

Publié le Mercredi, 07 décembre 2016

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officielle de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016 (Rép. min. à QE n°...


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FAUT-IL NOTIFIER À LA SAFER LA CESSION D’UN TERRAIN BÂTI À USAGE NON AGRICOLE SITUÉ EN ZONE À VOCATION AGRICOLE ?

Publié le Jeudi, 01 décembre 2016

LA NOTIFICATION AUX SAFER DES VENTES DE TERRAINS BÂTIS SANS USAGE AGRICOLE SITUÉS EN ZONE DE VOCATION AGRICOLE POURRAIT ÊTRE...


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FAUT-IL NOTIFIER À LA SAFER LA CESSION D’UN TERRAIN BÂTI À USAGE NON AGRICOLE SITUÉ EN ZONE À VOCATION AGRICOLE ?

Publié le Jeudi, 01 décembre 2016

LA NOTIFICATION AUX SAFER DES VENTES DE TERRAINS BÂTIS SANS USAGE AGRICOLE SITUÉS EN ZONE DE VOCATION AGRICOLE POURRAIT ÊTRE...


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LA DÉTERMINATION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DES PERSONNES PUBLIQUES

Publié le Jeudi, 01 décembre 2016

SI LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE S’APPARENTE À UNE OPÉRATION PRIVÉE, LA NATURE PUBLIQUE DU...


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LA DÉTERMINATION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DES PERSONNES PUBLIQUES

Publié le Jeudi, 01 décembre 2016

SI LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE S’APPARENTE À UNE OPÉRATION PRIVÉE, LA NATURE PUBLIQUE DU...


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FAUT-IL NOTIFIER À LA SAFER LA CESSION D’UN TERRAIN BÂTI À USAGE NON AGRICOLE SITUÉ EN ZONE À VOCATION AGRICOLE ?

Publié le Jeudi, 01 décembre 2016

LA NOTIFICATION AUX SAFER DES VENTES DE TERRAINS BÂTIS SANS USAGE AGRICOLE SITUÉS EN ZONE DE VOCATION AGRICOLE POURRAIT ÊTRE...


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