Cession de créances professionnelles

L’absence de notification de la cession au débiteur cédé par le cessionnaire ne constitue pas la perte d’un droit préférentiel dont pourrait se prévaloir la caution

L’absence de notification de la cession au débiteur cédé par le cessionnaire ne constitue pas la perte d’un droit préférentiel dont pourrait se prévaloir la caution

Une société demande à une banque un concours, sous la forme d’une ligne de cession Dailly, garanti par le cautionnement…

P.P.

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



11 numéros mensuels
1 index annuel

455,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Les Apartés

Les nouveaux risques des holdings patrimoniales

En savoir plus

Palmarès de la presse pro

Prix du meilleur article pour Droit & Patrimoine

Les dernières revues

Le mensuel (11 N° /an)

N°273

octobre 2017

Voir le sommaire

Incontournable, Droit & Patrimoine offre un traitement transversal et expert du droit patrimonial avec son actualité des différents acteurs.


L'hebdo (45 N° /an)

N°1118

16 octobre 2017

Voir le sommaire

Jurisprudence annotées, éclairage d'experts, informations professionnelles, revues de presse, l'agenda, indices économiques...


Suivez-nous