OHADA : le nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives bientôt en vigueur


Le 10 septembre 2015, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire) un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Il modernise le précédent qui datait de 1998, en particulier par :

  • l’institution d’une procédure de conciliation et de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;
  • l’institution de délais encadrant la mise en œuvre des procédures collectives ;
  • la fixation d’un cadre juridique pour le statut des mandataires judiciaires ;
  • l’institution d’un privilège de « l’argent frais » pour ceux qui consentent de nouveaux crédits à l’entreprise en difficulté pour faciliter son redressement ;
  • la clarification de l’ordre de priorité des créanciers ;
  • l’établissement d’un nouveau régime d’insolvabilité transfrontalière basé sur la Loi-type de la CNUDCI.

Publié au Journal officiel de l’OHADA le 25 septembre dernier, le nouveau texte entrera en vigueur le 24 décembre. « Le nouveau texte est comme porteur d’une espérance »,  commente le Secrétaire permanent de l’OHADA, Dorothé C. Sossa, dans le dossier de Droit & Patrimoine qui vient de paraître (n° 253, déc.  2015). « L’espérance d’un jour nouveau qui se lève sur la prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises en Afrique, l’espérance portée par un droit qui, aujourd’hui mieux qu’hier, contribue au raffermissement du tissu économique et accompagne efficacement la croissance économique dans les États africains ».

Laure Toury

Sommaire du dossier Droit & Patrimoine sur l’AUPC

Le dossier de Droit & Patrimoine « Modernisation de l’Acte uniforme sur les procédures collectives de l’OHADA » a été rédigé majoritairement par des experts ayant contribué à la révision de l’AUPC (n° 253, déc. 2015, p. 29 et s.) :

 

Avant-propos

Par le Professeur Dorothé C. Sossa, Secrétaire Permanent de l’OHADA

 

Les procédures de prévention dans l’AUPC révisé : la conciliation et le règlement préventif

Par Filiga Michel Sawadogo, Ancien doyen, ancien recteur, Agrégé des facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Ouaga II, Ministre des Enseignements secondaire et supérieur, Burkina Faso

 

Le redressement et la liquidation mieux encadrés et plus rapides

Par Mamadou Konate, Avocat à la Cour, Associé Fondateur du Cabinet d’Avocats Associés, Jurifis Consult, Bamako, Mali

 

Des procédures adaptées aux « petites » entreprises : les procédures simplifiées

Par Bakary Diallo, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

 

Le droit international privé de l’Acte uniforme OHADA

Par Laurence-Caroline Henry, Avocat général à la Cour de cassation, Agrégée des universités, Expert « Insolvabilité » du gouvernement français à la CNUDCI, et Jean-Luc Vallens, Magistrat, Ancien professeur associé aux Universités de Strasbourg et de Paris, Expert « Insolvabilité » du gouvernement français à la CNUDCI

 

Les débiteurs dans l’AUPC révisé : la modernisation du droit de l’insolvabilité dans la continuité

Par Philippe Roussel Galle, Professeur à l’Université de Paris Descartes – Sorbonne Paris Cité, Membre du CEDAG

 

Des créanciers et des contractants mieux protégés

Par Pierre Crocq, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du Collège de droit, Directeur de l’Institut d’études judiciaires Pierre-Raynaud

 

Des mandataires judiciaires mieux encadrés, pour une procédure plus efficace

Par Alain Fénéon, Avocat honoraire au barreau de Paris, Arbitre – Médiateur

 

Précédents dossiers de Droit & Patrimoine consacrés au droit OHADA :

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : Dr. & Patr. 2010, n° 197 (nov. 2010);

– Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général : Dr. & Patr. 2011, n° 201 (mars 2011);

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : Dr.& Patr. 2014, n° 239 (sept. 2014).

 

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