Que pensent les entreprises de la corruption ?
Affaires et contrats

Revendication

L’administrateur ne peut privilégier le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs qui ont aussi présenté leurs demandes dans le délai légal

Publié le Vendredi, 16 décembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims À la suite de la procédure de sauvegarde ouverte le 8 mars...


Le préjudice de l’acquéreur doit être réparé si le diagnostic amiante, erroné, n’a pas été réalisé selon les règles de l’art
Affaires et contrats

Insaisissabilité

La déclaration d’ insaisissabilité n’est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière

Publié le Jeudi, 08 décembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Un commerçant exerçant à titre individuel fait publier le 18 octobre 2010,...


Fraude et évasion fiscales : l'Europe consulte sur un durcissement des règles à l'encontre des avocats
Fiscalité

Fiscalité

Fraude et évasion fiscales : l’Europe consulte sur un durcissement des règles à l’encontre des avocats

Publié le Jeudi, 17 novembre 2016

La Commission européenne a lancé le 10 novembre 2016 une consultation publique afin de « recueillir des avis sur la...


3 questions à Jean Perrin sur le 10e Observatoire des taxes foncières de l’UNPI
Immobilier

Du côté de l'hebdo

3 questions à Jean Perrin sur le 10e Observatoire des taxes foncières de l’UNPI

Publié le Lundi, 14 novembre 2016

Retour avec Jean Perrin, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), sur le 10e Observatoire des taxes foncières publié...


Famille

Régimes matrimoniaux

Communauté : la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition

Publié le Jeudi, 10 novembre 2016

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un couple, marié sous le régime légal de...


3 questions au président du groupement français de l’Association fiscale internationale
Fiscalité

Du côté de l'hebdo

3 questions au président du groupement français de l’Association fiscale internationale

Publié le Lundi, 07 novembre 2016

Philippe Derouin, avocat, président du groupement français de l’Association fiscale internationale (IFA) revient sur son programme à la tête de...


Les Apartés

Les nouveaux risques des holdings patrimoniales

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