LES SANCTIONS DE L’ERREUR SUR LE TAUX EFFECTIF GLOBAL D’UN EMPRUNT

Publié le Dimanche, 01 janvier 2017

EN CAS D’ERREUR SUR LE TEG, LA SUBSTITUTION DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU TAUX CONVENTIONNEL ET LA DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS SONT...


LES SANCTIONS DE L’ERREUR SUR LE TAUX EFFECTIF GLOBAL D’UN EMPRUNT

Publié le Dimanche, 01 janvier 2017

EN CAS D’ERREUR SUR LE TEG, LA SUBSTITUTION DE L’INTÉRÊT LÉGAL AU TAUX CONVENTIONNEL ET LA DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS SONT...


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