L’absence de partage effectif de l’indivision entre enfants légitimes et adultérin ne permet pas l’application de la loi ultérieure de 2001.

Publié le Lundi, 10 avril 2017

En 1985, une mère de famille décède en laissant pour lui succéder trois filles. Son testament accorde la quotité disponible...


Si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, le créancier successoral déclare sa créance au domicile élu de la succession.

Publié le Lundi, 27 mars 2017

Un homme est assassiné. Sa famille se voit allouer des dommages-intérêts payés par le Fonds de garantie de victimes d’infractions....


L’ARTICULATION DES INSTITUTIONS D’ESTATE PLANNING ET DU DROIT DES SUCCESSIONS FRANÇAIS

Publié le Mercredi, 01 février 2017

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANÇAIS, LES MÉCANISMES D’ESTATE PLANNING NE SONT PAS SOUMIS À LA LOI SUCCESSORALE. CEPENDANT, COMME POUR...


L’ARTICULATION DES INSTITUTIONS D’ESTATE PLANNING ET DU DROIT DES SUCCESSIONS FRANÇAIS

Publié le Mercredi, 01 février 2017

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANÇAIS, LES MÉCANISMES D’ESTATE PLANNING NE SONT PAS SOUMIS À LA LOI SUCCESSORALE. CEPENDANT, COMME POUR...


L’ARTICULATION DES INSTITUTIONS D’ESTATE PLANNING ET DU DROIT DES SUCCESSIONS FRANÇAIS

Publié le Mercredi, 01 février 2017

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANÇAIS, LES MÉCANISMES D’ESTATE PLANNING NE SONT PAS SOUMIS À LA LOI SUCCESSORALE. CEPENDANT, COMME POUR...


L’ARTICULATION DES INSTITUTIONS D’ESTATE PLANNING ET DU DROIT DES SUCCESSIONS FRANÇAIS

Publié le Mercredi, 01 février 2017

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANÇAIS, LES MÉCANISMES D’ESTATE PLANNING NE SONT PAS SOUMIS À LA LOI SUCCESSORALE. CEPENDANT, COMME POUR...


Les Apartés

Les nouveaux risques des holdings patrimoniales

En savoir plus

Palmarès de la presse pro

Prix du meilleur article pour Droit & Patrimoine

Les dernières revues

Le mensuel (11 N° /an)

N°269

mai 2017

Voir le sommaire

Incontournable, Droit & Patrimoine offre un traitement transversal et expert du droit patrimonial avec son actualité des différents acteurs.


L'hebdo (45 N° /an)

N°1102

22 mai 2017

Voir le sommaire

Jurisprudence annotées, éclairage d'experts, informations professionnelles, revues de presse, l'agenda, indices économiques...


Suivez-nous