3 questions à Xavier Delsol sur les fondations actionnaires d’entreprises

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Le point sur le développement des fondations actionnaires d’entreprises françaises avec Xavier Delsol, associé co-fondateur cabinet Delsol Avocats.

D&P : Les fondations actionnaires d’entreprises françaises fonctionnent-elles bien ?
X. D. : Il n’y en a en France que très peu qui sont actionnaires de référence d’une société, et seule la Fondation Pierre Fabre étant majoritaire, mais celles-ci peuvent agir dans la durée sans rechercher le seul profit à court terme. D’ailleurs, dans les pays nordiques, particulièrement au Danemark, les études ont démontré, pour cette même raison, que les (très) nombreuses sociétés détenues majoritairement par des fondations ont en fait mieux résisté globalement aux récentes crises économiques.

D&P : Pourquoi y a-t-il moins de fondations actionnaires en France qu’en Allemagne, au Danemark ou encore en Suède ?
X. D. : La culture française considère comme incompatibles les objectifs « non profit » et d’intérêt général des fondations et la finalité capitalistique des sociétés commerciales. Et, pour cette raison, la législation et la doctrine du Conseil d’État, qui s’appliquent en matière de fondations reconnues d’utilité publique, sont réticentes à reconnaître que la possession du capital de l’entreprise, et donc la perception des dividendes, peut n’être qu’un moyen au service des actions d’intérêt général de la fondation.

D&P : Quelles sont vos propositions pour développer les fondations actionnaires d’entreprises en France ?
X. D. : Avec la société Prophil, et sa présidente Virginie Seghers, nous proposons notamment les assouplissements suivants. Tout d’abord, nous recommandons de permettre clairement à une fondation de posséder le capital d’une société dont l’activité est sans lien direct avec celui de cette fondation. Nous proposons également de reconnaître la possibilité pour une fondation d’être actionnaire majoritaire d’une entreprise, sans nécessité d’interposer une structure intermédiaire de participation. Par ailleurs, nous suggérons de permettre aux fondateurs, et à leurs successeurs ou héritiers, de rester majoritaires dans les instances de gouvernance. Enfin, nous proposons d’élargir la quotité disponible des testateurs lorsqu’ils donnent ou lèguent leurs titres de société à une fondation ou un fonds de dotation.

Propos recueillis par Clémentine Delzanno


Pour plus d’informations, le site dédié aux fondations actionnaires : www.fondations-actionnaires.eu


Interview publiée dans Droit & patrimoine l’Hebdo 2016, n° 1072 (10 oct. 2016)

 

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