Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense à la communauté.

Paru dans la revue Droit & Patrimoine n°1130 - 22 Janvier 2018

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RÉGIMES MATRIMONIAUX : Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense à la communauté. Lors de leur divorce, un...

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