Le bailleur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1135

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Jurisprudence - Immobilier : Le bailleur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement. Solution. Un couple devient locataire d’une maison d’habitation et, deux ans après,...

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