Forfait de téléphonie mobile et qualification d’opération de crédit

Paru dans Droit & Patrimoine N°1140 du 01 avril 2018

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Jurisprudence - Opération de crédit : Forfait de téléphonie mobile et qualification d’opération de crédit. En 2011 et 2012, SFR propose à ses clients un forfait associé à l’acquisition d’un...

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