Rejet des demandes d’annulation et de dommages et intérêts d’une commune

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1141 du 09 avril 2018

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Jurisprudences - Prêts structurés : Rejet des demandes d’annulation et de dommages et intérêts d’une commune. Une commune emprunte pour financer des équipements ; afin de restructurer ces emprunts, elle conclut...

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