Quand un même assureur a conclu plusieurs contrats, l’action fondée sur l’un d’eux n’interrompt pas nécessairement le délai de prescription de celle fondée sur l’autre.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1142 du 16 avril 2018

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Jurisprudence - Assurance : Quand un même assureur a conclu plusieurs contrats, l’action fondée sur l’un d’eux n’interrompt pas nécessairement le délai de prescription de celle fondée sur l’autre. Une société,...

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