Nullité du contrat de réservation : délai de réflexion de dix jours malgré l’absence de réserve

Paru dans Droit & Patrimoine n°1143 du 23 avril 2018

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Jurisprudence - Immobilier : Nullité du contrat de réservation : délai de réflexion de dix jours malgré l’absence de réserve Un homme conclut un contrat de réservation d’un appartement, puis...

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