Loyer de bail commercial renouvelé : intérêts à compter de l’assignation, exit la clause d’indexation.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo - N°1146 - 21 mai 2018

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Jurisprudence - Immobilier : Loyer de bail commercial renouvelé : intérêts à compter de l’assignation, exit la clause d’indexation. Le bailleur de locaux commerciaux à usage de bijouterie-horlogerie délivre un congé...

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