L’expulsion et la démolition d’un immeuble, ingérence dans le respect du domicile, doivent être proportionnées.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1147 - 28 mai 2018

0
313
Jurisprudence - Immobilier - L’expulsion et la démolition d’un immeuble, ingérence dans le respect du domicile, doivent être proportionnées. Un couple ayant construit sa maison vingt ans plus tôt sur un...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »