L’agrément tacite de l’héritier dans une SARL n’est pas rétroactif.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1147 - 28 mai 2018

0
372
Jurisprudence - Société - L’agrément tacite de l’héritier dans une SARL n’est pas rétroactif. Une SARL est composée de deux associés, à parts égales, dont l’un est gérant. Au décès du non...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »