L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1147 - 28 mai 2018

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Jurisprudence - Prescription - L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit. Par acte authentique du 1er juillet 1991,...

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