La confusion des patrimoines est établie par la seule existence de relations financières anormales entre sociétés, sans nécessaire imbrication des actifs et des passifs.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1177 du 04 février 2019

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Jurisprudence - Liquidation judiciaire - La confusion des patrimoines est établie par la seule existence de relations financières anormales entre sociétés, sans nécessaire imbrication des actifs et des passifs. Une SARL, qui...

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