Manœuvres dolosives et préjudice réparable.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1199 - 15 juillet 2019

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Cession d’actions - Manœuvres dolosives et préjudice réparable. Après l’acquisition des actions d’une société, les cessionnaires invoquent des manœuvres dolosives de la part des cédants. La cour d’appel fait droit à...

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