À défaut d’enregistrement dans le mois de la transaction portant désistement du recours, la contrepartie prévue est réputée sans cause.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1175 du 21 janvier 2019

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Jurisprudence - Immobilier - À défaut d’enregistrement dans le mois de la transaction portant désistement du recours, la contrepartie prévue est réputée sans cause. Alors qu’un promoteur immobilier obtient un permis...

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