Absence d’agrément unanime dans une SNC : inopposabilité, pas nullité

Paru dans Droit & Patrimoine N°1149 du 11 juin 2018

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Jurisprudence - Société - Absence d’agrément unanime dans une SNC : inopposabilité, pas nullité. Une société en nom collectif (SNC) regroupe trois associés à parts égales : deux personnes physiques et une société...

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