Absence d’extension de la procédure pour confusion des patrimoines en cas d’adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1172 du 17 décembre 2018

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Jurisprudence - Procédures collectives - Absence d’extension de la procédure pour confusion des patrimoines en cas d’adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur. Une société détient des parts...

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