Action en nullité de délibérations : trois ans à compter du jour où elles sont prises sauf dissimulation causant une impossibilité d’agir.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1164 du 22 octobre 2018

0
167
Jurisprudence - Société - Action en nullité de délibérations : trois ans à compter du jour où elles sont prises sauf dissimulation causant une impossibilité d’agir. Plusieurs associés d’une société reprochent au...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »