Action exercée par les contrôleurs : précisions quant aux modalités de mise en œuvre.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1148 du 4 juin 2018

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Jurisprudence - Insuffisance d’actif - Action exercée par les contrôleurs : précisions quant aux modalités de mise en œuvre. En octobre 2014, un créancier désigné contrôleur par le juge-commissaire met en demeure...

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