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CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, nº 491958] Ce principe comporte un certain nombre d'exceptions depuis une décision…
Le groupe de travail, constitué en janvier 2025 expose, dans son rapport, une stratégie « clé…
Quels sont les points marquants des enseignements du baromètre pour l'année 2025 ? Charles-Henri Bujard…
La Cour de cassation approuve néanmoins d’abord la cour d’appel dans la caractérisation opérée…
Épuisement professionnel, surcharge mentale, stress vicariant : les avocats(e)s font face à une…
La Cour de cassation casse l’arrêt : il résulte des articles 114 et 117 du Code de procédure civile…
Toutefois, elle rappelle que « le droit de l’UE […], permet d’accéder auxdites données…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 C. com..…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement…
CBF : L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE POUR DES ENTREPRISES POURRAIT PARAÎTRE UN CONTRAT ENCORE CONFIDENTIEL.…
Cette chronique a pour objet de présenter les principales décisions jurisprudentielles relatives aux démembrements…
Pendant de nombreuses décennies, en droit civil, commercial et social, la loyauté de la preuve avait le dessus…
Alors que depuis 4 ans, le CSN a l'habitude de publier, certes à la même date, deux rapports annuels séparés,…
Quel bilan général dressez-vous de l'application de la réforme qui fusionne les deux voies d'accès…
Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, taxe sur les papiers graphiques,…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1699 du Code civil. Elle juge qu’«…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle. Notamment, elle retient d’une part, concernant…
Notaires Par arrêté du 9 mai 2025, Elisa Muller est nommée notaire à Saint-Germain-en Laye (Yvelines),…
En 2018, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant du protocole,…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1137 et 1240 du Code civil : elle…
Conseil régional des notaires de Rabat Yasmine Alaoui, vient d’être élue présidente…
En premier lieu, constate le rapport, quelque 5,4 millions de visiteurs ont consulté la plateforme, soit 47 %…
Mais la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code…
Son pourvoi soutenant qu’une telle clause ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance…
L’associé minoritaire met en œuvre la clause, offrant à son associé de lui céder…
L’héritier forme un pourvoi reprochant notamment aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande tendant…
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