Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1280 - 10 mai 2021

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1280 - 10 mai 2021.

Trois questions à : 

■ Trois questions à : Stéphane Baller, créateur de l’Observatoire des directions fiscales et co-directeur du DU avocat conseil fiscal UPEC Hedac École d’Avocats.

Jurisprudences : 

■ Société par actions simplifiées : Lorsque le mandat du président est à durée déterminée, la survenance du terme entraîne, en l’absence de renouvellement exprès, la cessation de plein droit du mandat.

■ Caution : recours de la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal.

■ Construction : mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

■ Libéralités : Le legs, fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant, est nul.

Brèves : 

■ Calendrier de l’open data des décisions de justice

■ Mise en conformité des demandes en ligne d’actes d’état civil

■ Parution du rapport sur la réduction des délais de jugement

■ Concours d’illustration du code de déontologie des avocats

Bloc-notes : 

■ Les droits réels démembrés et la liberté contractuelle

■ Quel avenir pour l’immobilier haut de gamme ?