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Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1270 - 01 mars 2021

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1270 - 01 mars 2021.

Trois questions à  : 

• Trois questions à Jérémie Benmoussa, président du directoire de Fundimmo.

Jurisprudences : 

• Commissaire aux comptes : Règles de compétence territoriale en cas d’action en responsabilité pour manquement au devoir de révéler des faits délictueux

• Société d’avocats : La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage soumis à autorisation administrative préalable.

• Urbanisme : L’obtention d’une caution par l’entrepreneur principal est une condition de validité du contrat.

• Urbanisme : Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, mais non lors de sa modification.

Brèves :

• Les Français très satisfaits de la DGFiP
• Lutte contre la fraude fiscale
• Remise du rapport de la mission sur la justice économique
• Accès des avocats européens aux juridictions suprêmes françaises

Nominations

Agenda : 

• Le viager, quelles opportunités ?
• Global Forest Summit

 

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