Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1270 - 01 mars 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1270 - 01 mars 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Jérémie Benmoussa, président du directoire de Fundimmo.
Jurisprudences :
• Commissaire aux comptes : Règles de compétence territoriale en cas d’action en responsabilité pour manquement au devoir de révéler des faits délictueux
• Société d’avocats : La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage soumis à autorisation administrative préalable.
• Urbanisme : L’obtention d’une caution par l’entrepreneur principal est une condition de validité du contrat.
• Urbanisme : Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, mais non lors de sa modification.
Brèves :
• Les Français très satisfaits de la DGFiP
• Lutte contre la fraude fiscale
• Remise du rapport de la mission sur la justice économique
• Accès des avocats européens aux juridictions suprêmes françaises
Nominations
Agenda :
• Le viager, quelles opportunités ?
• Global Forest Summit
