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Encadrer les réseaux professionnels

Lors de la 70e session de l’Assemblée de liaison des notaires de France, qui s’est tenue du 9 au 11 décembre dernier, les notaires ont fait le point sur les différentes formes de réseaux et formulé des vœux pour encadrer les réseaux professionnels. Ces derniers seront transmis au Conseil supérieur du notariat.

Pendant leurs travaux, qui ont duré deux jours et demi, les 9, 10 et 11 décembre derniers, les 700 notaires de l’Assemblée de liaison ont échangé, débattu, discuté, délibéré autour du thème prospectif choisi cette année : les réseaux professionnels. Qu’ils soient sociaux, associatifs, capitalistiques, ces formes diverses de mise en commun du savoir posent question à la profession, qui aux termes d’un rapport constatant leur nécessaire prise en compte dans l’évolution du notariat, ont formulé plusieurs propositions (ou vœux) dont 13 seront transmis à l’instance nationale pour permettre aux commissions qui poursuivront le travail. Parmi ces propositions, 8 sont issues du rapport et 5 autres ont été formulées au cours des débats par l’assistance.

Les rapporteurs estiment en premier lieu, que sur les réseaux sociaux numériques professionnels, l’avatar d’un notaire doit être soumis aux mêmes règles que ce dernier : les notaires ne doivent pas être anonymes et doivent être soumis, dans les espaces virtuels à des règles identiques à celles qui s’appliquent habituellement. Il est préconisé que dans chaque compagnie, un notaire soit désigné pour rappeler à l’ordre ceux qui ne respecteraient les règles de déontologie et/ou de confraternité sur ces réseaux. Le rapport suggère aussi de mieux informer les notaires sur les réseaux qu’ils peuvent rejoindre, notamment en dressant sur le portail REAL une liste suivie d’une brève description des réseaux d’adhésion reconnus par la profession. Il est également suggéré de créer une journée nationale d’information. Le rapport voudrait également que le développement de l’authentification des actes à distance, expérimenté récemment, soit une priorité et souhaite que la profession affirme solennellement son entrée dans l’ère de « la main numérique ». Il est néanmoins demandé à l’instance nationale d’être vigilante et d’interdire la participation des notaires à des réseaux d’échanges de dossiers et de prévoir une sanction adaptée en cas de contravention à cette règle.

En revanche, les rapporteurs estiment que la mutualisation du personnel notarial au sein d’un réseau, qui pourrait prendre la forme d’un SPFPL regroupant plusieurs offices est une piste intéressante à explorer. La possibilité d’ouvrir le capital des sociétés titulaires d’un office notarial au personnel des offices fait également partie des suggestions du rapport.

Cinq vœux émis par les notaires participants, et ne figurant pas dans le rapport ont également été adoptés pour être transmis au CSN. En ce qui concerne les réseaux proprement dits, les notaires du ressort de la cour d’appel de Montpellier ont demandé la mise en place d’un contrôle a posteriori des publications sur les réseaux sociaux faites au nom des offices lors des inspections annuelles. L’amélioration du système de vérification des actes d’état civil a aussi été réclamée de même que l’amélioration de la vitesse de signature des mentions dans les actes authentiques électroniques. Il reste à voir comment l’instance nationale se saisira de ces propositions.

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