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Le régime de la contrefaçon s’applique aux violations de licences de logiciels

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

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C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux termes d’une décision préjudicielle rendue le 18 décembre 2019 (C-666/18).

La question était posée à la juridiction de savoir si une violation de licence de logiciel relevait du régime du droit des contrats ou du régime du droit de la contrefaçon.

Les juges de l’Union européenne ont estimé qu’une telle violation constituait une « atteinte aux droits de propriété intellectuels » au détriment du titulaire du droit d’auteur de ce programme, au sens de la directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.

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