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Les brèves de la semaine - 08 janvier 2019

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Lois inconstitutionnelles et responsabilité de l’État

Aux termes de trois décisions rendues le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a considéré, en assemblée du contentieux, que la responsabilité de l’État pouvait être engagée, en principe, pour obtenir réparation des dommages subis du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi.

La demande devra toutefois remplir certaines conditions, tenant notamment à l’effet dans le temps de l’inconstitutionnalité prononcée, au lien de causalité qui doit être direct et à condition que le juge administratif soit saisi de la demande de réparation dans les quatre ans de la déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil Constitutionnel.

Formation continue des notaires : un partenariat avec l’ENM

Le 17 décembre 2019, le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), Olivier Leurent et le directeur de l’Institut national de formation du notariat (INFN), Jean-Richard de la Tour, ont signé une convention de partenariat relative à la formation continue des magistrats et des notaires.

La convention prévoit notamment la mise en place de formations communes.

Elle devrait être suivie suivie de prochains accords avec la chambre nationale des commissaires de justice et les avocats (CNB et EFB).

Le régime de la contrefaçon s’applique aux violations de licences de logiciels

C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux termes d’une décision préjudicielle rendue le 18 décembre 2019 (C-666/18).

La question était posée à la juridiction de savoir si une violation de licence de logiciel relevait du régime du droit des contrats ou du régime du droit de la contrefaçon.

Les juges de l’Union européenne ont estimé qu’une telle violation constituait une « atteinte aux droits de propriété intellectuels » au détriment du titulaire du droit d’auteur de ce programme, au sens de la directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.

Mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’€.

Cependant, les versements au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant.

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