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Les brèves de la semaine - 13 janvier 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Examen d’aptitude à la profession d’avocat

Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au JO du 5 janvier, modifie légèrement les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, qui permet l’inscription au tableau d’un barreau français des personnes pouvant exercer dans un état-membre de l’Union européenne.

Auparavant, c’était le candidat lui-même qui choisissait le CRFPA devant lequel il passait l’examen.

Désormais, c’est le Conseil national des barreaux qui choisit le centre régional de formation professionnelle chargé d’organiser l’examen.

Sociétés à mission : le décret est paru

Le décret précisant les dispositions de la loi PACTE sur les sociétés à mission est paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020.

Il précise quelles sont les déclarations que doit effectuer la société lors de sa demande d’immatriculation et les vérifications qui doivent être faites par l’organisme tiers indépendant sur l’exécution, par la société à mission, des objectifs sociaux et environnementaux déclarés figurant dans les statuts.

Le régime de la vérification de l’exécution des objectifs est inspiré des règles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant.

Révision de la liste des paradis fiscaux

Un arrêté publié au Journal Officiel le 7 janvier 2020 révise la liste des paradis fiscaux qui n’avait pas été actualisé depuis 2016.

La liste intègre désormais les pays visés par l’Union européenne qui n’y figuraient pas auparavant. Il s’agit du Vanuatu, Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité-et-Tobago.

Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques et les Seychelles viennent aussi grossir la liste, la France estimant que ces États ne respectent pas leurs obligations en matière d’échange d’informations fiscales.

En revanche, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue n’y figurent plus.

L’investissement locatif a le vent en poupe

Selon une étude du réseau Century 21, le marché de l’immobilier ancien a été favorisé, en 2019, par l’investissement locatif qui représenterait plus d’un achat sur quatre (27,2 %) des acquisitions, soit une progression de 25,3 % par rapport à l’année précédente.

Dans la capitale, en deux ans, la part de l’investissement locatif a progressé de 45 %.

Le réseau constate également que les employés et les ouvriers sont la catégorie socio-professionnelle la plus représentée parmi les investisseurs locatifs. Ils représentent un quart d’entre eux.

 

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