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Les échos pros - avril 2020

Par DROIT&PATRIMOINE MAGAZINE

Tous les mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité du droit dans Droit & Patrimoine Magazine : nominations, agenda, citations, brèves, chiffres, études.

Report du 116e Congrès des notaires 

Le 116e Congrès des notaires, initialement prévu du 4 au 6 juin 2020 aura finalement lieu du 8 au 10 octobre 2020.

Le lieu et le thème du Congrès, qui traitera de la protection, demeurent inchangés.

Les huissiers lancent la signification électronique entre particuliers

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice propose un service de signification adapté aux justiciables pendant la crise du Covid-19, via la plateforme de signification par voie électronique SECURACT désormais accessible aux particuliers. 

À l’occasion du confinement, la dématérialisation des actes de signification, existante depuis 2012 pour les services de l’État et les établissements bancaires, a été étendue aux particuliers.

Il suffit de s’adresser à un huissier qui prendra contact avec le destinataire de l’acte qui pourra consentir à recevoir la signification.

Opération « Avocats solidaires » pour aider les entreprises

Particuliers et entreprises peuvent se rendre sur la plateforme avocats.fr afin de poser leurs questions d’actualité, liées à la crise du Covid-19, sur le droit de la famille, sur l’aide économique aux entreprises, sur le droit du travail et les aides sociales.

Ils peuvent ainsi bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit de 30 minutes avec un avocat volontaire.

En route pour la justice prédictive

Un décret du 27 mars 2020 (n° 2020-356), publié au JO du 29 mars, permet la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust.

Il développe un algorithme permettant l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’une référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre (en vue de favoriser le règlement amiable des litiges) et l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur ces demandes d’indemnisation.

Les avocats ont alerté sur le risque de marginalisation du rôle de l’avocat dans ces matières.

 

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