Les notaires veulent œuvrer dans l'intérêt des citoyens
Lors de la présentation de la 118e édition du Congrès des notaires, qui s’est tenue au Conseil supérieur du notariat le 20 septembre 2022, l’équipe a dévoilé les propositions de la profession pour simplifier la vie de leurs concitoyens. Elles seront détaillées à Marseille du 12 au 14 octobre prochain.
Le thème général du Congrès avait donné le ton : l’ingénierie notariale, c’est à dire les mécanismes imaginés par les notaires pour satisfaire les justiciables. Alexandre Thural, rapporteur général du Congrès, précise qu’en leur qualité de « magistrats de l’amiable », les notaires s’efforcent de « faire en sorte qu’il y ait de moins en moins de contentieux ». C’est donc en ce sens que sont faites les propositions des commissions. Thierry Delesalle, président du Congrès, a indiqué que pour la première fois cette année, l’équipe dévoilerait, en plus de ses propositions, des « recommandations ». Mais, pour ces dernières, il faudra attendre l’issue des travaux de la profession, le 14 octobre.
La commission immobilier
Olivier Valard, président de la 1re commission consacrée à l’immobilier, a annoncé quatre propositions, exclusivement consacrées au contrat de vente immobilière, précisant que le rapport, plus exhaustif, contient aussi des éléments sur d’autres contrats. La première proposition porte sur l’introduction d’une définition légale du vendeur professionnel. La commission propose également, dans le cadre de la garantie due par le vendeur en cas d’immeuble ou d’installation classée, de prendre en compte la qualité professionnelle ou non du vendeur. Une autre proposition, relative à la Vefa, suggère cette fois de prendre en compte la qualité de l’acquéreur. Enfin, dans un souci de protection, les notaires proposent de faire de la vente immobilière un contrat solennel et d’écarter le consensualisme au profit de la formalisation devant notaire.
La commission entreprise
Olivier Aumont, président de la 2e commission consacrée à l’entreprise, a présenté une proposition liée à la forme sociale des entreprises et prôné la création d’une « société libre » avec un choix du régime juridique à la carte. La commission soutient également la suppression de la distinction entre droits sociaux négociables et non négociables. Elle demande la réforme du régime du fonds de pérennité, notamment pour permettre le développement d’actions philanthropiques. Dans le même esprit de gestion dans l’intérêt sociétal, un certificat de conformité juridique et éthique, émanant d’un professionnel, pourrait être créé.
La commission famille
Marjorie Grand, pour la 3e commission, a déroulé une proposition relative aux successions et trois relatives à l’union. Il est ainsi proposé de créer une vocation successorale de souche, qui permettrait à la génération suivante de bénéficier de l’héritage (de grands-parents à petits-enfants). Partant du constat que les Français connaissent mal leur régime matrimonial, il est proposé de créer un certificat prénuptial. Pour anticiper les séparations, il devrait également être possible de se mettre d’accord sur le calcul de la prestation compensatoire éventuellement due. Enfin, les époux devraient pouvoir contractualiser la contribution aux charges du mariage. Le Congrès formule également une proposition transversale visant à réformer le régime de la fiducie, qui pourrait devenir un mécanisme utile en droit de l’environnement, pour la dépollution des sols, notamment. Les notaires, qui avaient refusé la qualité de fiduciaire lors de l’introduction de la réforme en 2017, sont désormais prêts à investir ce champ, pour le moment limité, puisque seules 208 fiducies ont été créées depuis 2017.
