Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1209 du 21 octobre 2019

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Nantissement sur un compte courant - Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial. Une banque consent à une société deux prêts garantis notamment par un nantissement sur le...

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