Association foncière urbaine : la qualité de propriétaire intéressé par l’exécution des travaux n’implique pas leur paiement.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebo n°1176 du 29 janvier 2019

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Jurisprudence - Immobilier - Association foncière urbaine : la qualité de propriétaire intéressé par l’exécution des travaux n’implique pas leur paiement. Une société acquiert deux immeubles dans un secteur sauvegardé et,...

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