Assurance – Condition et exclusion de garantie.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1185 du 01 avril 2019

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Assurance - Condition et exclusion de garantie. Un particulier, qui avait souscrit une assurance portant sur son véhicule professionnel et stipulant une protection corporelle du conducteur, décède au volant de son...

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