Aucun texte ne sanctionne le défaut d’information du mandataire concernant une demande de revendication.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1168 du 19 novembre 2018

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Jurisprudence - Revendication - Aucun texte ne sanctionne le défaut d’information du mandataire concernant une demande de revendication. A la suite du redressement judiciaire d’une société, un créancier, qui lui avait donné...

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