Aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière ».

Paru dans Droit & Patrimoine n°1174 du 7 janvier 2019

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Jurisprudence - Capacité - Aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière ». Le juge des tutelles d’un tribunal d’instance saisit la Cour de...

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