Fiscalité

PARU DANS DROIT&PATRIMOINE HEBDO, N°1122 DU 13/11/2017 - Pauline Pailler

Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.

Publié le Mercredi, 15 novembre 2017

Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou...


Immobilier

PARU DANS DROIT&PATRIMOINE HEBDO, N°1122 DU 13/11/2017 - CÉCILE LE GALLOU

La notification de la promesse de vente est irrégulière si l’accusé de réception est signé par la mère de l’acquéreur, sans mandat.

Publié le Mardi, 14 novembre 2017

La notification de la promesse de vente est irrégulière si l’accusé de réception est signé par la mère de l’acquéreur,...


Justice

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo, N°1122 du 13/11/2017 - Cécile le Gallou

L’acte de répartition égalitaire entre des héritiers et leur frère omis du testament transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

Publié le Lundi, 13 novembre 2017

L’acte de répartition égalitaire entre des héritiers et leur frère omis du testament transforme l’obligation naturelle en obligation civile. A...


Affaires et contrats

Coopératives agricoles

Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité

Publié le Jeudi, 26 janvier 2017

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims En 2006, plusieurs sociétés coopératives agricoles adhèrent à une union de coopératives...


L’annulation du mariage d’un homme avec la fille de son ex-femme ne porte pas atteinte aux articles 8 et 12 de la CEDH
Famille

L’annulation du mariage d’un homme avec la fille de son ex-femme ne porte pas atteinte aux articles 8 et 12 de la CEDH

Publié le Mardi, 10 janvier 2017

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un homme épouse une femme qui a une...


Que pensent les entreprises de la corruption ?
Affaires et contrats

Revendication

L’administrateur ne peut privilégier le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs qui ont aussi présenté leurs demandes dans le délai légal

Publié le Vendredi, 16 décembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims À la suite de la procédure de sauvegarde ouverte le 8 mars...


Les dernières revues

Le mensuel (11 N° /an)

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