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Un arrêté du 25 octobre 2019, paru au JO du 30 octobre, énumère les pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour les avocats étrangers, inscrits au barreau d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.

Une copie du traité international prévoyant la réciprocité, une attestation de l’autorité étrangère compétente et une assurance et une garantie financière sont demandées.

 

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