Bail : prescription pour remboursement des charges et jour de régularisation

Paru dans Droit & Patrimoine N°1139 du 26 mars 2018

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Jurisprudence - Immobilier : Bail : prescription pour remboursement des charges et jour de régularisation Plusieurs locataires d’appartements appartenant à un Epic réclament en justice le remboursement d’un trop-perçu de charges locatives ainsi...

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