Bail commercial – Détermination du loyer plafonné : comment appliquer la variation indiciaire ?

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1188 - 22 avril 2019

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Bail commercial - Détermination du loyer plafonné : comment appliquer la variation indiciaire ? Une société occupe, en tant que preneur à bail commercial, des locaux commerciaux. Mais divers événements vont se succéder....

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