Bail commercial : le preneur donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire

Paru dans Droit&Patrimoine n°1211 du 04 novembre 2019

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Immobilier - Bail commercial : le preneur donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire En 2010, le locataire principal de locaux à usage commercial en...

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