#BESTOF – La protection du secret des affaires lors des procédures judiciaires

Retrouver tout l'été, le best-of des meilleurs articles du magazine Droit&Patrimoine de cette première moitié d'année 2019
Par Jean-Fabrice BRUN, Avocat associé, et Edouard VIEILLE, Avocats, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

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La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 a introduit des dispositions visant à protéger les secrets d’affaires d’une divulgation au public ou à la partie adverse lors de procédures...

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