Divorce
Un décret publié au Journal officiel le 29 décembre a précisé la procédure applicable au divorce par consentement mutuel…
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Un couple marié sous le régime légal de la communauté, adopte un régime de communauté universelle avec clause d’attribution…
Tel est, aujourd’hui, le pourcentage des sommes transmises par successions et donations dans le revenu des ménagesSource :…
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre dernier (v. ci-dessus) contient par ailleurs des dispositions relatives aux successions.…
Un décret relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales sur les modalités d’exercice de l’autorité…
Annoncés pour après l’été, les avis de l’Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d’installation des huissiers de…
Une caution garantit envers une banque les engagements de deux sociétés, chacune étant titulaire de comptes courants dans…
Une famille cède plusieurs parcelles à une société d’exploitation ; précisément, le père cède son usufruit tandis que la…
En 2006, plusieurs sociétés coopératives agricoles adhèrent à une union de coopératives agricoles céréalières, la société…
L’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière est effectif depuis le 1er janvier…
Les modalités des élections aux conseils de l’Ordre des avocats et au Conseil national des barreaux ont été modifiées par…
Vous avez pris la direction de l’Unofi en juillet dernier. Pourquoi ?À titre personnel, j’avais l’âge de me poser la question…
JanvierImmobilierLa 46e édition du Club Pierre d’Herbert Smith Freehills aura lieu le 19 janvier à Paris sur l’actualité…
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