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En assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, les 3 et 4 février 2017, une hausse du plafond des…
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En 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Cinq ans plus tard,…
Le pourcentage des notaires qui misaient en décembre 2016 sur une stabilité de l’évolution des prix du marché de l’immobilier.Source :…
Le Sénat a adopté, le 7 février en seconde lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière…
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Une SCI demande un prêt à une banque qui lui notifie un accord de financement définissant les caractéristiques générales…
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