Cour de Cassation
La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a dévoilé, le 28 février, ses conclusions d’étape. Elle…
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La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a dévoilé, le 28 février, ses conclusions d’étape. Elle…
Le propriétaire d’un domaine agricole le donne à bail à long terme à un couple. Cinq ans plus tard, il notifie aux preneurs…
La barre franchie dans la nuit du 21-22 février 2017 du nombre d’actes authentiques électroniques rédigés par les notaires…
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est parue le 28 février au Journal…
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 février par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs, sur la loi relative…
Paru au Journal officiel du 28 février, un décret d’application n° 2017-245 du 27 février 2017 précise les obligations de…
L’Office national des forêts (ONF) acquiert, en 1971 un chemin qui dessert plusieurs habitations. Souhaitant qu’il soit…
Un assuré considère avoir valablement résilié son contrat d’assurance automobile par l’envoi à son courtier en assurance…
A la suite de la sauvegarde d’un emprunteur, la banque prêteuse déclare une créance correspondant à l’intégralité du capital…
Un décret n° 2017-219 du 20 février 2017 crée un Centre d’études des nabis et du symbolisme au sein de l’Etablissement public…
Pourquoi avez-vous décidé de créer ce think tank juridique ?Avec l’ancien juge Jean-Philippe de Garate et l’avocat Nicolas…
MarsJusticeLa 2ème édition du Salon Livres, Justice & Droit se déroulera, les 10 et 11 mars 2017, dans le Grand Hall…
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