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Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a dévoilé, le 13 mars à l’Académie des sciences morales et politiques, l’avant-projet…
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Des locaux sont pris à bail afin d’y exploiter une résidence de tourisme. Le bail commercial stipule qu’en cas d’événement…
Surface des locaux dont disposera l’Agence française anticorruption dans le quartier de La Place d’Italie à Paris.Source :…
Créée par la loi Sapin II, l’agence française anticorruption va devenir une réalité. Le décret relatif à cette agence et…
Les élus du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) ont désigné Charles-René Tandé, président du CSOEC.…
Un couple loue des locaux pour y installer un restaurant. Puis, une société acquiert le fonds de commerce. Parallèlement,…
À la suite du redressement judiciaire d’une SCI, le mandataire judiciaire agit, sur le fondement de l’article L. 632-2 du…
Dans un arrêt du 9 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur les notaires en Croatie. Elle…
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MarsNotairesLes notaires organiseront, du 20 mars au 7 avril dans toute la France, la 11ème édition des Semaines nationales…
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