Notariat
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Un père, propriétaire de parts dans une société civile immobilière (SCI), laisse pour lui succéder son épouse et deux enfants…
Le 16 mai 2008, une caution s’engage solidairement pour une certaine limite à garantir les engagements d’une société auprès…
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Le Conseil des barreaux européens (CCBE) travaille sur le projet d’un Convention européenne sur la profession d’avocat.…
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